Conditions Générales de Vente
Vente à distance · cartes de cours de yoga.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente à distance, via ce site, de cartes de cours (crédits) donnant accès aux cours de yoga proposés par ATELIER SOLEIL YOGA (ci-après « le studio »). Coordonnées complètes dans les mentions légales du studio. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le studio relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune TVA n'est facturée. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Formules au moment de la commande.
3. Modalités de paiement
Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le studio ne stocke aucune donnée bancaire. La commande est validée après confirmation du paiement. Une facture est mise à disposition de l'acheteur.
4. Accès au service et crédits
L'achat d'une carte crédite le compte de l'acheteur du nombre de cours correspondant. Chaque réservation d'un cours consomme un crédit. Les crédits sont personnels et non cessibles. Les réservations et annulations s'effectuent depuis l'espace personnel de l'élève.
5. Durée de validité des cartes
La durée de validité court à compter du premier cours réservé avec la carte : Abonnement annuel 1 cours par semaine : selon les conditions affichées sur la page Formules. Cours à l'unité : selon les conditions affichées sur la page Formules. Cours essai : utilisable sur un cours. Forfait 10 cours : valable 5 mois. Forfait 5 cours : valable 3 mois. Les crédits non utilisés à l'expiration de la carte sont perdus, sauf accord particulier avec le studio.
6. Annulation d'une réservation
Une réservation peut être annulée par l'élève depuis son espace personnel jusqu'à 24 heures avant le début du cours : le crédit est alors restitué sur la carte. Passé ce délai, ou en cas d'absence, le crédit est considéré comme consommé. Cette politique d'annulation est distincte du droit de rétractation (article 7).
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en informant le studio par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à sdeviveiros@gmail.com). En application de l'article L221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Cette exception concerne un cours à une date déterminée. Les crédits non encore affectés à un cours daté restent susceptibles de rétractation dans le délai de 14 jours.
8. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec le studio, après avoir tenté de le résoudre directement. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être renseignées par le studio (médiateur à désigner).
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre des achats et réservations est décrit dans la politique de confidentialité du studio.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront compétents.